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Link to legal requirements: https://www.rvo.nl/onderwerpen/subsidiespelregels/ezk/mkb-toets

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Documents obligatoires :

  1. E-mail provenant de votre messagerie professionnelle
  2. Une lettre au format PDF sur papier à en-tête de l'entreprise, signée et/ou cachetée, datant de moins de deux ans. Elle doit inclure une description claire des nouvelles coordonnées bancaires, ainsi que l'adresse de votre siège social et votre adresse de facturation.

Documents justificatifs (un des suivants)

  • Facture actuelle au format PDF avec les nouvelles coordonnées bancaires (doit inclure le numéro de commande ou être signée/tamponnée par le fournisseur)
  • Lettre de l'établissement bancaire au format PDF, sur papier à en-tête, datée, signée et/ou tamponnée, indiquant les nouvelles coordonnées bancaires
  • Chèque annulé de la banque
  • Relevé bancaire indiquant le routage correct et les nouvelles coordonnées bancaires
  • Contrat entre Dow et le fournisseur, avec signature ou cachet
  • Devis : doit inclure les informations bancaires
  • URL du site web du fournisseur affichant les données bancaires

Pour le Japon : Fichier modifiable (IVT recommandé) contenant les informations bancaires du titulaire du compte en caractères katakana demi-octets, si le nom du titulaire est en langue locale.

Pour la Chine, Taïwan et la Corée : Fichier modifiable (IVT recommandé) contenant les informations bancaires du titulaire du compte en langue locale, si le nom du titulaire est en langue locale.

Pour l’Italie : Une facture PDF générée par Dow (via une fonctionnalité SAP) est également acceptée comme pièce justificative.

Documents obligatoires :

  1. E-mail provenant de votre messagerie professionnelle
  2. Une lettre au format PDF sur papier à en-tête de l'entreprise, signée et/ou cachetée, datant de moins de deux ans. Elle doit inclure une description claire de la banque (précisant les coordonnées bancaires à supprimer) et des nouvelles coordonnées bancaires (à ajouter), ainsi que les adresses de votre siège social et de facturation.

Documents justificatifs (un des suivants)

  • Facture actuelle au format PDF avec les nouvelles coordonnées bancaires (doit inclure le numéro de commande ou être signée/tamponnée par le fournisseur).
  • Lettre de l'établissement bancaire au format PDF, sur papier à en-tête, datée, signée et/ou tamponnée, indiquant les nouvelles coordonnées bancaires.
  • Chèque annulé par la banque.
  • Relevé bancaire indiquant le routage correct et les nouvelles coordonnées bancaires
  • Contrat entre Dow et le fournisseur, signé ou tamponné
  • URL du site web du vendeur affichant les données bancaires
  • Document de réglement legal

Pour le Japon : Fichier modifiable (IVT recommandé) contenant les informations bancaires du titulaire du compte en caractères katakana demi-octets, si le nom du titulaire est en langue locale.

Pour la Chine, Taïwan et la Corée : Fichier modifiable (IVT recommandé) contenant les informations bancaires du titulaire du compte en langue locale, si le nom du titulaire est en langue locale.

Pour l’Italie : Une facture PDF générée par Dow (via une fonctionnalité SAP) est également acceptée comme pièce justificative.

Documents obligatoires : -

  1. E-mail provenant de votre messagerie professionnelle
  2. Une lettre au format PDF sur papier à en-tête de l'entreprise — signée et/ou cachetée, et datée de moins de deux ans — demandant explicitement la suppression des coordonnées bancaires spécifiées, et indiquant l'adresse de votre siège social ainsi que vos adresses de facturation.

Documents obligatoires :

Une lettre au format PDF sur papier à en-tête de l’entreprise. Elle doit être signée et/ou tamponnée, datée de moins de deux ans et comporter les anciens et nouveaux nom et adresse.

Formulaire W9 (États-Unis uniquement)

Documents justificatifs (deux des documents suivants) : doivent inclure le nom et l’adresse mis à jour.

  • E-mail provenant de votre messagerie professionnelle.
  • Facture récente au format PDF (doit inclure un numéro de bon de commande ou être signée/tamponnée par le fournisseur).
  • Site web officiel du fournisseur : doit indiquer le nouveau nom et la nouvelle adresse.
  • Document d’immatriculation fiscale ou licence d’exploitation.
  • Devis : doit indiquer le nouveau nom et la nouvelle adresse.

Pour le Japon : Fichier modifiable (IVT recommandé) avec le nom et l’adresse du titulaire du compte en caractères katakana demi-octets, si ces informations sont dans la langue locale.

Pour la Chine, Taïwan et la Corée : Fichier modifiable (IVT recommandé) avec le nom du titulaire du compte dans la langue locale, si le nom du titulaire de la banque est dans la langue locale.

Pour l’Amérique latine : Document d’enregistrement fiscal ou justificatif de domicile accepté.

Format PDF uniquement

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